Cadre législatif
La certification périodique constitue un dispositif applicable depuis le1er janvier 2023 pour 7 professions de santé à ordre. L’ordonnance du 19 juillet 2021 définit les principes structurants de la procédure de certification périodique.
Objectifs de la certification périodique visent garantir :
- le maintien des compétences,
- la qualité des pratiques professionnelles et pluriprofessionnelles,
- l’actualisation et la mise à niveau des connaissances
Contenu de la certification périodique
L’Ordonnance prévoit notamment que le professionnel de santé, au cours d’une période de six ans, doit obligatoirement suivre et réaliser des actions de certification dans un cadre de référence préétabli portant sur les 4 axes :
- actualiser les connaissances et les compétences
- renforcer la qualité des pratiques professionnelles
- améliorer la relation avec les patients
- mieux prendre en compte sa santé personnelle.
Périodicité de l’obligation de certification périodique : 6 ans, pour ceux qui sont déjà installés et actifs avant le 1er janvier 2023, la première période est de 9 ans (puis tous les 6 ans).
Principes de la certification périodique
Actions prises en compte
Pour construire son parcours de certification, chaque professionnel de santé aura le libre choix des actions à mener et des formations à réaliser. Pour cela, il pourra se référer au référentiel de certification élaborés par le conseil national professionnel (CNP), conformément à la méthodologie proposée par la HAS. Il est à noter qu’il faut deux actions minimums par axe. Pour les professionnels de santé salariés, le choix des actions s’effectue en lien avec l’employeur.
Le référentiel prendra en compte des actions de formation actuellement dispensées, notamment dans le cadre du DPC (développement professionnel continu), ainsi que la formation à la maîtrise de stage, les formations diplômantes, les actions développant des compétences transversales pour améliorer les parcours de santé et celles permettant de développer une démarche interdisciplinaire des pratiques professionnelles et de garantir leur sécurité.
Gestion du compte
L’agence du numérique en santé (ANS) met à disposition du professionnel de santé une plateforme numérique sécurisée permettant :
- la gestion des comptes individuels et la consolidation de l’ensemble des données pertinentes de certification : portfolios individuels consolidant le bilan personnalisé des actions, notification et relance tout au long du parcours ;
- la régulation et le suivi des parcours individuels de certifications, afin de faciliter les contrôles et les validations ;
- de mettre à disposition des professionnels de santé, un espace d’information.
Contrôle
Les ordres professionnels contrôlent l’obligation de certification périodique sur la base des comptes individuels, qui permettent à chaque professionnel de santé concerné de tracer les informations sur l’ensemble des actions qu’il a menées durant la période de certification.
- « L. 4022-9. – I. – Les ordres professionnels compétents contrôlent le respect par les professionnels de santé de leur obligation de certification périodique. »
- « Le fait pour un professionnel de santé mentionné à l’article L. 4022-3 de ne pas satisfaire à cette obligation constitue une faute susceptible d’entrainer une sanction disciplinaire prévue à la quatrième partie du présent code. »
Références :
sites sante.gouv & legifrance